- jugement de la [par] contumace
- 1) рассмотрение дела судом присяжных в отношении подсудимого, скрывающегося от правосудия2) приговор, вынесенный заочно при уклонении подсудимого от явки в суд
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement de la [par] contumace
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CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… … Encyclopédie Universelle
contumace — 1. (kon tu ma s ) s. f. Terme de droit criminel. Non comparution d un prévenu devant le tribunal où il est déféré. Juger, condamner par contumace. Purger sa contumace, se présenter et se faire juger. • Quand un homme était cité en jugement et… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
CONTUMACE — s. f. T. de Jurispr. criminelle. Le refus, le défaut que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. Être en état de contumace. Procéder par contumace contre un accusé. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONTUMACE — n. f. T. de Jurisprudence criminelle Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. être en état de contumace. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il a été condamné par contumace … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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